Conditions Générales d'Utilisation
Consultez les règles d'utilisation de la plateforme Solybat, régissant la mise en relation entre particuliers et professionnels du bâtiment.
Article 1 : Définitions
L’Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le site Solybat pour soumettre un projet de travaux et être mise en relation avec des professionnels.
Le Professionnel : tout prestataire ou entreprise du bâtiment et des secteurs connexes, inscrit sur la plateforme pour répondre aux demandes de devis.
Le Professionnel : tout prestataire ou entreprise du bâtiment et des secteurs connexes, inscrit sur la plateforme pour répondre aux demandes de devis.
Article 2 : Description du service
Solybat propose un service de mise en relation. L’Utilisateur remplit un formulaire décrivant ses besoins. Solybat transmet ces informations à des Professionnels qualifiés qui contactent ensuite l’Utilisateur pour établir un devis précis. Solybat n'est pas une entreprise de travaux et n'intervient pas dans la réalisation des chantiers.
Article 3 : Coût du service
Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour les Utilisateurs. Aucune commission n'est prélevée par Solybat sur le montant des prestations réalisées par les Professionnels.
Article 4 : Engagements de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et sincères.
- Utiliser le service pour des projets de travaux réels et sérieux.
- Informer Solybat en cas de modification ou d'annulation de sa demande.
- Ne pas utiliser le service à des fins abusives, illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
Article 5 : Engagements du Professionnel
Les Professionnels s'engagent à :
- Répondre aux demandes de devis sous 3 jours ouvrés.
- Réaliser des devis gratuits et détaillés.
- Être à jour de leurs assurances obligatoires (décennale, RC Pro).
- Respecter les normes en vigueur et la législation fiscale et sociale.
Article 6 : Responsabilité de Solybat
Solybat agit en tant que simple intermédiaire technique. Sa responsabilité prend fin dès la mise en relation. En conséquence, Solybat ne peut être tenu responsable :
- De la qualité des travaux ou des éventuels désordres sur le chantier.
- D'une mauvaise exécution du contrat par le Professionnel.
- Des dommages directs ou indirects liés à la relation commerciale entre l'Utilisateur et le Professionnel.
Article 7 : Données personnelles (RGPD)
Solybat collecte des données pour permettre la mise en relation. En soumettant une demande, l'Utilisateur accepte que ses coordonnées soient transmises aux Professionnels partenaires. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant : dpo@solybat.com.
Article 8 : Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, réaliser des statistiques de visite et proposer des contenus adaptés. L'Utilisateur peut configurer ses préférences via les paramètres de son navigateur.
Article 9 : Médiation et Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation du service de Solybat, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.
Article 10 : Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi, l'Utilisateur est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le dispositif Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Date de dernière mise à jour : 1 février 2026